Règlement du site

  1. Dispositions générales
  2. Définitions
  3. Type et portée des services électroniques
  4. Conditions de fourniture et conclusion de contrats de fourniture de services électroniques
  5. Conditions de résiliation des contrats de fourniture de services électroniques
  6. Procédure de plainte
  7. Propriété intellectuelle
  8. Dispositions finales
  1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    1. Le site Web laferconstruction.com fonctionne selon les principes énoncés dans le présent règlement.
    2. Le Règlement précise les types et l'étendue des services fournis électroniquement par le site Web laferconstruction.com, les règles de fourniture de ces services, les conditions de conclusion et de résiliation des contrats de fourniture de services électroniques ainsi que la procédure de plainte.
    3. Chaque bénéficiaire de service qui prend des mesures pour utiliser les services électroniques du site Web laferconstruction.com est tenu de se conformer aux dispositions du présent règlement.
    4. Dans les cas non prévus par le présent règlement, les dispositions
      1. de la loi sur la fourniture de services électroniques de 18 juillet 2002 (J. O. ° 144, point 1204, tel que modifié),
      2. de la loi sur les droits des consommateurs de 30, mai 2014 (J. O. , article 2014, 827),
      3. du code civil de 23, avril 1964 (Journal des lois n ° 16, article 93 modifié) et d’autres dispositions pertinentes du droit polonais s'appliquent.
  2. DÉFINITIONS
    1. FORMULAIRE DE CONTACT– Formulaire disponible sur le site Web laferconstruction.com permet au bénéficiaire de service de contacter directement avec le fournisseur de services .
    2. RÉGLEMENT - le présent règlement du site Web.
    3. FOURNISSEUR DE SERVICE – Daniel Sobczyk exerce une activité commerciale sous le nom LAFER PRO Daniel Sobczyk, inscrite au Registre Central de l'Information sur Entreprises de la République de Pologne, son siège social est à 57-300 Kłodzko, ul. Zajęcza 4, l'adresse de correspondance comme ci-dessus, Numéro NIP: 8871584652, REGON: 891544862, l'adresse e-mail: biuro@laferpharm.com, tél. +48 74 810 83 41.
    4. BÉNÉFICIAIRE DU SERVICE - Personne physique, personne morale ou unité organisationnelle sans personnalité juridique à qui la loi confère la capacité juridique d'utiliser le service électronique.
    5. SERVICE ÉLECTRONIQUE – un service fourni électroniquement par le fournisseur de services au bénéficiaire de service via le site Web.
    6. NEWSLETTER - service électronique permettant au bénéficiaire de service de s'abonner et de recevoir gratuitement des informations à son adresse e-mail du fournisseur de services.
  3. TYPE ET PORTÉE DES SERVICES ÉLECTRONIQUES
    1. Le fournisseur de services permet l'utilisation de services électroniques via le site Web, tels que:
      1. l'utilisation du formulaire de contact,
      2. l'utilisation de Newsletter,
    2. La fourniture de services électroniques aux bénéficiaires de service est soumise aux conditions énoncées dans le Règlement.
  4. CONDITIONS DE FOURNITURE ET CONCLUSION DE CONTRATS DE FOURNITURE DE SERVICES ÉLECTRONIQUES
    1. La fourniture de services électroniques spécifiés au chapitre III, point 1 du règlement par le fournisseur de services est gratuit.
    2. La période pour laquelle le contrat est conclu:
      1. le contrat pour la fourniture de services électroniques consistant à l'envoie des messages via le formulaire de contact est conclu pour une durée déterminée et prend fin lorsque le message est envoyé ou lorsque le bénéficiaire du service cesse de l'envoyer.
      2. le contrat pour la fourniture de services électroniques consistant à l'utilisation de Newsletter est conclu pour une durée indéterminée.
    3. Conditions techniques nécessaires pour coopérer avec le système téléinformatique utilisé par le fournisseur de services:
      1. ordinateur avec accès à Internet,
      2. accès au courrier électronique,
      3. navigateur web,
      4. activation des cookies et de Javascript dans le navigateur Web.
    4. Le bénéficiaire du service est tenu d'utiliser le site Web d'une manière compatible avec la loi et décence, tout en respectant les droits personnels et les droits de propriété intellectuelle de tiers.
    5. Le bénéficiaire du service est obligé de de communiquer des données dans les faits.
    6. Il est interdit au bénéficiaire du service de fournir du contenu illégal.
  5. CONDITIONS DE RÉSILIATION DES CONTRATS DE FOURNITURE DE SERVICES ÉLECTRONIQUES
    1. Résiliation du contrat pour la fourniture de services électroniques:
      1. Le contrat de fourniture de services électroniques de nature continue et indéterminée peut être résilié (par exemple, l'utilisation de Newsletter).
      2. Le bénéficiaire de service peut résilier le contrat avec effet immédiat et sans justification en envoyant une déclaration appropriée via le courrier électronique à l'adresse suivante: biuro@laferpharm.com
      3. Le fournisseur de services peut résilier le contrat de fourniture de services électroniques de nature continue et indéterminée dans le cas où le bénéficiaire du service enfreint le règlement, notamment lorsqu'il fournit un contenu illégal après un appel préalable. Dans ce cas, le contrat expire au bout de 7 jours à compter de la date de soumission de la déclaration d'intention de résiliation (délai de préavis).
      4. La résiliation entraîne la cessation de la relation juridique avec effet pour l'avenir.
    2. Le fournisseur de services et l'utilisateur de services peuvent résilier le contrat de fourniture de services électroniques à tout moment par accord mutuel des parties.
  6. PROCÉDURE DE PLAINTES
    1. Réclamations liées à la fourniture de services électroniques par le fournisseur de services:
      1. Les réclamations relatives à la fourniture de services électroniques via le site peuvent être soumises par le bénéficiaire du service par courrier électronique à l'adresse suivante: biuro@laferpharm.com
      2. Dans ce message électronique, il faut fournir autant d'informations et de circonstances que possible concernant l'objet de la plainte, en particulier le type et la date des irrégularités et les coordonnées. Les informations fournies faciliteront et accéléreront considérablement l’examen des plaintes par le fournisseur de services.
      3. L’examen de la plainte par le fournisseur de services a lieu immédiatement, au plus tard dans le délai de 14 jours.
      4. La réponse du fournisseur de services à la plainte est envoyée à l'e-mail du bénéficiaire du service indiqué dans la notification de plainte ou d'une autre manière fournie par lui.
  7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
    1. Tout le contenu affiché sur le site Web laferconstruction.com est protégé par le droit d'auteur et est la propriété de laferconstruction.com. Le bénéficiaire du service assume l'entière responsabilité des dommages causés au fournisseur de services qui sont une conséquence de l'utilisation de tout contenu du site Web laferconstruction.com sans le consentement de ce dernier.
    2. Toute utilisation par quiconque du contenu du site Web laferconstruction.com ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient, sans l’accord écrit exprès du Fournisseur de services, constitue une violation du droit d’auteur du Fournisseur de services et engage sa responsabilité civile et pénale.
  8. DISPOSITIONS FINALES
    1. Les accords conclus via le site Web sont conclus conformément à la loi polonaise.
    2. En cas de non-conformité d'une partie du Règlement avec la loi en vigueur, les dispositions pertinentes de la loi polonaise s'appliqueront au lieu de la disposition contestée du Règlement.
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